Article 373-2-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De…
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
Jurisprudence appliquant l'article 373-2-7 du Code civil
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-20.635
[E], l'arrêt, après avoir énoncé les dispositions de l'article 373 - 2 - 7 du code civil , retient que M. … 373 - 2 - 7 du code civil , la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 20-20.635, Inédit
[E], l'arrêt, après avoir énoncé les dispositions de l'article 373 - 2 - 7 du code civil , retient que M. … 373 - 2 - 7 du code civil , la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-17.475, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 373 - 2 - 7 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention signée par les concubins n'avait pas fixé le montant de la contribution à proportion des ressources de chacun des…
- Cour de cassation, 20 juin 2006, n° 05-17.475
civil , ensemble l'article 373 - 2 - 7 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention signée par les concubins n'avait pas fixé le montant de la contribution à proportion des ressources de chacun des…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-24.992
civil le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution qui peut être versée en tout ou en partie entre les mains de l'enfant ; qu'en…
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 20-10.819
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373 - 2 - 7 ou, à défaut, par le juge. … Les modalités et les garanties de cette pension…
- Cour de cassation, 9 novembre 2016, n° 15-26.653
373 - 2 - 7 et 373-2-8 du code civil , la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ; Considérant que Monsieur [H] sollicite la mise en place d'une résidence…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-24.992, Inédit
civil le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution qui peut être versée en tout ou en partie entre les mains de l'enfant ; qu'en…
Textes liés
- Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002 art. 5
- Cite Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 373-2-2 (M) art. 373-2-2
- Cite Code civil - art. 373-2-9 (V) art. 373-2-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L582-2 (V) art. L582-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1143 (V) art. 1143
- Cite Code de procédure civile - art. 1189-1 (V) art. 1189-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) art. 5
- Cite Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 15
- Cite Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil art. 2
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
- Cite Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-2
- Cite Code de procédure civile art. 1143
- Cite Code de procédure civile art. 1189-1
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-9
- Cite Code civil art. 373-2-9
- Cite Code civil art. 373-2-9
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.