Article 373-2-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De…
Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 373-2-8 du Code civil
- Cour de cassation, 9 novembre 2016, n° 15-22.001
373 - 2 - 8 du Code civil n'ont vocation à s'appliquer que dans l'hypothèse visée par l'article 373-3 du Code civil où un tiers sollicite de se voir confier un enfant, cet article renvoyant pour son…
- CADA, conseil n° 20210870 (Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Cadours (SIVS)) Syndicat intercommunal à vocation…
A titre liminaire, la commission rappelle qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de…
- CADA, avis n° 20183761 (Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)) Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)
La commission relève, en premier lieu, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de…
- CADA, conseil n° 20221652 (Lycée Marie de Champagne de Troyes) Lycée Marie de Champagne de Troyes
La commission rappelle qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son…
- CADA, avis n° 20194008 (Ecole La Perverie de Nantes) Ecole La Perverie de Nantes
La commission rappelle à ce titre qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-11.791
373 - 2 - 8 et 375-7 du code civil ; 2.- ALORS en tout état de cause QUE, conformément au 5ème alinéa de l'article 375-7 du code civil , le juge peut éventuellement, si la situation de l'enfant le permet, fixer la…
- CADA, avis n° 20220257 (Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (CAF 92)) Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine…
civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. … En cas de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité…
- CADA, avis n° 20231369 (Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine (CAF 35)) Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine (CAF…
La commission rappelle, ensuite, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.