Article 373-2-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De…
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Jurisprudence appliquant l'article 373-2-9 du Code civil
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-20.616
373 - 2 - 9 et 373-2-11 du code civil . … 373 - 2 - 9 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-16.709, Publié au bulletin
373 - 2 - 9 du code civil , il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en décidant que le droit de visite de M. … 373 - 2 - 9 du code civil et 1180-5 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 20-20.616, Inédit
373 - 2 - 9 et 373-2-11 du code civil . … 373 - 2 - 9 du code civil .
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-15.951
être prononcée pour une certaine durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373 - 2 - 9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond, pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mars 2025, 23-14.660, Inédit
mensuel accordé à la mère, à la décision du juge des enfants sur la durée de la mesure et des rencontres, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 373 - 2 - 9 du code civil et…
- Cour de cassation, 9 février 2011, n° 09-12.119
X... à l'égard de son fils ; ALORS D'UNE PART QU'il ne résulte pas de l'article 373 - 2 - 9 du Code civil que le juge a le pouvoir d'exclure le droit de visite au préjudice de l'un des parents pour motif grave ; qu'en…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-16.709
373 - 2 - 9 du code civil , il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en décidant que le droit de visite de M. … 373 - 2 - 9 du code civil et 1180-5 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-15.951, Inédit
être prononcée pour une certaine durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373 - 2 - 9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond, pour…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 11 bis (V) art. 11 bis
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2020-930 du 28 juillet 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-930 du 28 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L712-10 art. L712-10
- Cite Loi n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code civil - art. 373-2-7 art. 373-2-7
- Cite Code civil - art. 373-2-8 art. 373-2-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D216-1 (V) art. D216-1
- Cite Code de l'éducation - art. R212-10 (V) art. R212-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-2 (VD) art. L823-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-18-2 (VD) art. D531-18-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (V) art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V) art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L544-1 (VD) art. L544-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-2 (V) art. R861-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-2 (V) art. 1180-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-5 (V) art. 1180-5
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-5-1 (V) art. 1180-5-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L161-3 (VD) art. L161-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.