Article 373-2-9-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De…
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.
Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.
Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.
Jurisprudence appliquant l'article 373-2-9-1 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 18 juin 2024, n° 23/05495
[R] [W] a assigné Madame [D] [L] aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation sur le fondement des dispositions des articles 1888 et suivants du Code civil ; A l'audience…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 24 octobre 2024, n° 24/03489
[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond de l'article 481-1 du code de procédure civile, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-6 et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2024, n° 23/01703
373 - 2 - 9 - 1 du code civil ». … Conformément à l’article 2044 du code civil « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une…
- Tribunal judiciaire de Nice, 30 juillet 2024, n° 24/00167
article 373 - 2 - 9 - 1 du Code civil . … Sur l’article 700 du Code de procédure civil Chaque partie ayant exposé des frais d’assistance et de représentation, il sera dit n’y avoir lieu à application des dispositions…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, n° 21/01268
Par conclusions notifiées le 27 septembre 2023 par R.P.V.A, sur le fondement des articles 1326 du code civil devenu 1376 du même code, 1905, 146 et 184, et les articles 1347 et suivants du code civil , M. … 373 - 2 - 9…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2023, n° 23/03372
conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ; f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé. 4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, n° 23/07856
conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent; f) à la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé; 4° des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 22 novembre 2024, n° 23/02583
[I] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants du Code Civil , Vu l’article 1240 du Code Civil , Vu les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1360 et suivants du Code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.