Article 373-2-10 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De…
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
Jurisprudence appliquant l'article 373-2-10 du Code civil
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Le deuxième alinéa de l'article 373 - 2 - 10 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut proposer aux parents une mesure de médiation afin de faciliter la recherche d'un exercice consensuel de…
- Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, 10/00458
373 - 2 - 10 alinéa 3 du code civil , de prendre contact avec un organisme de médiation familiale susceptible d'améliorer leurs relations à ce sujet, bien que la mère ait déjà manifesté son hostilité à une telle…
- Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, n° 10/00458
373 - 2 - 10 alinéa 3 du code civil , de prendre contact avec un organisme de médiation familiale susceptible d'améliorer leurs relations à ce sujet, bien que la mère ait déjà manifesté son hostilité à une telle…
- Cour de cassation, 4 mars 2015, n° 13-24.793
373 - 2 - 10 , 373-2-11, 375-1 et 375-7 du Code civil , ensemble au regard des articles L 213-3 et L 252-2 du Code de l'Organisation judiciaire ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, si le Juge des enfants peut exceptionnellement…
- Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, 09/07239
373 - 2 - 10 alinéa 3 du code civil de prendre contact avec un organisme de médiation familiale susceptible de faciliter leurs relations à ce sujet ; Attendu que le jugement déféré sera en conséquence ainsi infirmé des…
- Cour d'appel de Lyon, 11 juillet 2011, n° 10/03366
leurs clients, en cas de conflit sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à informer leurs enfants de la possibilité d'être entendus dans les conditions de l'article 388-1 du code civil ; Que cette…
- Cour d'appel de Lyon, 11 juillet 2011, 10/03366
clients, en cas de conflit sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à informer leurs enfants de la possibilité d'être entendus dans les conditions de l'article 388-1 du code civil ; Que cette audition…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2015, 13-24.793, Inédit
373 - 2 - 10 , 373-2-11, 375-1 et 375-7 du Code civil , ensemble au regard des articles L 213-3 et L 252-2 du Code de l'Organisation judiciaire ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, si le Juge des enfants peut exceptionnellement…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 mars 2012 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 28 (M) art. 28
- Modifie Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure civile - art. 1071 (VD) art. 1071
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1180-3 (Ab) art. 1180-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.