Article 373-2-11 du Code civil
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De…
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
Jurisprudence appliquant l'article 373-2-11 du Code civil
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-19.986
373 - 2 - 11 et 388-1 du code civil ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M. … 373 - 2 - 11 du code civil .
- Cour de cassation, 29 novembre 2017, n° 17-24.015
373 - 2 - 11 et 371-5 du code civil ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'une motivation d'ordre général équivaut à une absence de motifs ; qu'en se bornant à énoncer que le fait de ne pas « respecter les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2017, 17-24.015, Inédit
373 - 2 - 11 et 371-5 du code civil ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'une motivation d'ordre général équivaut à une absence de motifs ; qu'en se bornant à énoncer que le fait de ne pas « respecter les…
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-67.468
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 373 - 2 - 11 et 388-1 du code civil ; Attendu que, par jugement de divorce du…
- CADA, conseil n° 20210870 (Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Cadours (SIVS)) Syndicat intercommunal à vocation…
A titre liminaire, la commission rappelle qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-67.468, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 373 - 2 - 11 et 388-1 du code civil ; Attendu que, par jugement de divorce du…
- CADA, avis n° 20183761 (Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)) Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)
La commission relève, en premier lieu, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de…
- CADA, conseil n° 20221652 (Lycée Marie de Champagne de Troyes) Lycée Marie de Champagne de Troyes
La commission rappelle qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1) art. 8
- Cite Code civil art. 373-2-12
- Cite Code civil art. 388-1
- Cite Code civil art. 388-1
- Cite Code civil art. 388-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.