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En vigueur

Article 373-2-12 du Code civil

Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De…

Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.

L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Jurisprudence appliquant l'article 373-2-12 du Code civil

  • Cour de cassation, 7 septembre 2016, n° 16-84.029

    S... pour abandon de famille, l'a dispensé de peine ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 373 - 2 - 12 du code civil est-il conforme…

  • Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 15-20.008

    tenant compte notamment de l'âge de l'enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre enquêtes sociales prévues à l'article 373 - 2 - 12 du Code civil ; que, selon les…

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, 16-84.029, Inédit

    Laurent Y... pour abandon de famille, l'a dispensé de peine ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 373 - 2 - 12 du code civil est-il…

  • Cour de cassation, 11 juillet 2006, n° 05-20.047

    demande reconventionnelle en divorce de son mari et d'avoir limité à un certain montant l'indemnité qu'il lui a allouée à titre de dommages-intérêts ; Attendu, d'abord, que Mme X... est sans intérêt à invoquer la…

  • Cour de cassation, 10 février 2016, n° 15-14.087

    qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre enquêtes sociales prévues à l'article 373 - 2 - 12 du Code civil ; que selon les dispositions de l'article 373 - 2 - 12 , alinéa 1, du Code civil , avant…

  • Cour de cassation, 11 septembre 2007, n° 06-87.424

    civil ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'ensemble des dispositions précitées ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que selon l'article 373 - 2 - 12 du code civil , l'enquête sociale a "pour but de…

  • Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 15-25.291

    373 - 2 - 12 du Code civil ; 3°) ALORS QU'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en fixant la résidence de A... chez sa mère, Mme J..., aux motifs que celle-ci pourrait changer de domicile pour…

  • Cour de cassation, 12 juin 2013, n° 12-19.680

    les droits de l'autre, 4) le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant, 5) les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.