Article 373-2-13 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De…
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Jurisprudence appliquant l'article 373-2-13 du Code civil
- CADA, conseil n° 20210870 (Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Cadours (SIVS)) Syndicat intercommunal à vocation…
A titre liminaire, la commission rappelle qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de…
- CADA, avis n° 20183761 (Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)) Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)
La commission relève, en premier lieu, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de…
- CADA, conseil n° 20221652 (Lycée Marie de Champagne de Troyes) Lycée Marie de Champagne de Troyes
La commission rappelle qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son…
- CADA, avis n° 20194008 (Ecole La Perverie de Nantes) Ecole La Perverie de Nantes
La commission rappelle à ce titre qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution…
- CADA, avis n° 20231369 (Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine (CAF 35)) Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine (CAF…
La commission rappelle, ensuite, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de…
- CADA, avis n° 20220257 (Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (CAF 92)) Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine…
En cas de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées par une convention homologuée par le juge des affaires familiales sur le fondement des articles 373-2-8 ou 373-2-9 du code civil , par une…
- CADA, avis n° 20221901 (Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine (CAF 35)) Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine (CAF…
La Commission rappelle qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son…
- Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 03-11.788
équilibre actuel et qu'il convenait donc, dans l'intérêt des enfants, de ne pas les séparer et de fixer leur résidence habituelle au domicile de leur père, dès lors que leur mère résidait au Maroc ; que l'arrêt se…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.