Article 373-2-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 février 2024 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De…
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent.
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
Jurisprudence appliquant l'article 373-2-6 du Code civil
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 20-22.354
373 - 2 - 6 et 373-2- 11 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 373 - 2 - 6 et 373-2-11 du code civil : 5. … 373 - 2 - 6 alinéa 2 du code civil .
- Cour de cassation, 28 mai 2021, n° 21-12.807
373 - 2 - 6 et 373-2-9 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l' article 373 - 2 - 6 , alinéa 1er, du code civil : 5. … 373 - 2 - 6 et 373-2-9 du code civil 3° Alors que le principe selon lequel nul ne peut se…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2022, 20-22.354, Inédit
373 - 2 - 6 et 373-2- 11 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 373 - 2 - 6 et 373-2-11 du code civil : 5. … 373 - 2 - 6 alinéa 2 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2021, 21-12.807, Inédit
373 - 2 - 6 et 373-2-9 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 373 - 2 - 6 , alinéa 1er, du code civil : 5. … 373 - 2 - 6 et 372-2-9 du code civil 2° Alors que dans toutes les décisions concernant les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2021, 19-21.024, Publié au bulletin
373 - 2 - 6 et 373-2-11 du code civil , ensemble de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … 373 - 2 - 6 du code civil , ensemble l'article 8 de la Convention…
- Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 20-13.628
373 - 2 - 6 et 373-2-11 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 373 - 2 - 6 et 373-2-11 du code civil ; 5°) ALORS, en tout état de cause, QU'un motif affirmatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que M.
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-21.024
373 - 2 - 6 et 373-2-11 du code civil , ensemble de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … 373 - 2 - 6 du code civil , ensemble l'article 8 de la Convention…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 octobre 2022, n° 2201677
Aux termes de l'article 373 - 2 - 6 du code civil , dans sa rédaction alors en vigueur : " Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre…
Versions de l'article (7)
- Version du 21 février 2024 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2021 au 21 février 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 25 décembre 2021
- Version du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 25 mars 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 11 juillet 2010 au 25 mars 2019
- Version du 5 mars 2002 au 11 juillet 2010
Textes liés
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 (V)
- Cite Loi n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code civil - art. 373-2-2 art. 373-2-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-3 (VD) art. 1180-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-4 (VD) art. 1180-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT) art. 230-19
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L131-2 art. L131-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1) art. 3
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L131-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.