Article 373-2-6 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 25 décembre 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
Versions de l'article (7)
- Version du 21 février 2024 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2021 au 21 février 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 25 décembre 2021
- Version du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 25 mars 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 11 juillet 2010 au 25 mars 2019
- Version du 5 mars 2002 au 11 juillet 2010
Textes liés
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Loi n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-3 (VD) art. 1180-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-4 (VD) art. 1180-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT) art. 230-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.