Article 348-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Jurisprudence appliquant l'article 348-3 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1981, 79-13.204, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 348 - 3 , ALINEA 3, ET 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANIELLE LE P A MIS AU…
- Cour de cassation, 3 février 1981, n° 79-13.204
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 348 - 3 , ALINEA 3, ET 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANIELLE LE P A MIS AU…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mars 2025, 22-22.507, Publié au bulletin
de l'enfant, la cour d'appel, qui devait accueillir cette demande de plein droit dès lors que l'enfant n'avait pas été placée en vue de l'adoption, ni recueillie par le conjoint qui refusait de la rendre, a violé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 00-10.151, Publié au bulletin
. ; que, par acte du 19 septembre 1995, les époux X..., parents de Séphora, ont assigné Mme Y... pour que soient prononcées la nullité de leur consentement à l'adoption sur le fondement des articles 1109 et suivants du…
- Cour de cassation, 27 novembre 2001, n° 00-10.151
. ; que, par acte du 19 septembre 1995, les époux X..., parents de Séphora, ont assigné Mme Y... pour que soient prononcées la nullité de leur consentement à l'adoption sur le fondement des articles 1109 et suivants du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1975, 74-11.258, Publié au bulletin
EST INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 348 - 3 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-20.450, Publié au bulletin
15 novembre 1991 ; qu'elle en a déduit à bon droit que, lorsque les parents ont déclaré qu'ils revenaient sur leur rétractation, l'oeuvre d'adoption, qui ne pouvait invoquer l'article 1338 du Code civil , inapplicable…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 88-10.596, Publié au bulletin
que l'enfant était placé en vue de l'adoption ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 1987) a accueilli sa demande ; Attendu que le directeur départemental de la protection et de l'action sociale du Rhône…
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Textes liés
- Cite Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8 art. 8
- Deplacement Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Code civil - art. 345 (VD) art. 345
- Cite Code de commerce - art. A444-163-4 (V) art. A444-163-4
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (VD) art. L224-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (V) art. R225-31
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (Ab) art. 62
- Cite Code de procédure civile - art. 1165 (V) art. 1165
- Cite Loi du 16 mars 1803 - art. 10 (Ab) art. 10
Cité ou modifié par
- Deplacement Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.