Article 348-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
Jurisprudence appliquant l'article 348-4 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-19.028, Publié au bulletin
; que selon l'article 348 - 4 du Code civil « lorsque le conseil de famille consent à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec…
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-19.028
; que selon l'article 348 - 4 du Code civil « lorsque le conseil de famille consent à l'adoption de l'enfant en le remettant… à un organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur… avec…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-50.052
civil - alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348 - 4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de choisir les adoptants, choix tout aussi…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-50.051
Aux termes de l'article 16-7 du code civil , les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 6. … 348 - 4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-50.040
Aux termes de l'article 16-7 du code civil , les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 7. … 348 - 4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 21-50.042, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 16-7 du code civil , les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 6. … civil -alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-50.048
Aux termes de l'article 16-7 du code civil , les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 6. … civil ; - alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-50.050
Aux termes de l'article 16-7 du code civil , les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 7. … 348 - 4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la…
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Textes liés
- Cite Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 18 (Ab) art. 18
- Deplacement Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 art. 7
- Concordance Code civil - art. 348-5 (VT) art. 348-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (V) art. R225-31
Cité ou modifié par
- Deplacement Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 7
- Concordance Code civil art. 348-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.