Article 348-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne ou ce service vaut rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le restituer, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
Jurisprudence appliquant l'article 348-5 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
civil . … Il en est de même de la condition exigée par l'article 348 - 5 concernant l'adoption d'un enfant de moins de deux ans, selon laquelle ce dernier doit avoir été effectivement remis à l'aide sociale à l'enfance.
- Cour de cassation, 6 mars 2013, n° 12-30.002
par tous moyens " alors que : Si en droit interne français, la forme de l'acte de consentement, strictement régi à l'article 348 - 5 du code civil , ne saurait s'apprécier différemment selon le type d'adoption (arts…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 12-30.002, Inédit
tous moyens " alors que : Si en droit interne français, la forme de l'acte de consentement, strictement régi à l'article 348 - 5 du code civil , ne saurait s'apprécier différemment selon le type d'adoption (arts 345 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1973, 71-13.971, Publié au bulletin
S'OPPOSA A LA DEMANDE DES EPOUX B..., EN INVOQUANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 348 - 5 DU CODE CIVIL , LA NULLITE DU CONSENTEMENT QU'IL AVAIT DONNE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA PRETENTION…
- Cour de cassation, 5 juillet 1973, n° 71-13.971
S'OPPOSA A LA DEMANDE DES EPOUX B..., EN INVOQUANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 348 - 5 DU CODE CIVIL , LA NULLITE DU CONSENTEMENT QU'IL AVAIT DONNE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA PRETENTION…
- Cour d'appel de Limoges, 24 juin 2014, 14/00049
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'enfant Fatoumata Y... est née le 11 mai 2012 ; que si elle a atteint à la date de clôture des débats l'âge de deux ans visé par les dispositions de l'article 348 - 5 du Code Civil…
- Cour d'appel de Limoges, 24 juin 2014, n° 14/00049
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'enfant Fatoumata Y... est née le 11 mai 2012 ; que si elle a atteint à la date de clôture des débats l'âge de deux ans visé par les dispositions de l'article 348 - 5 du Code Civil…
- Cour de cassation, 19 octobre 2023, n° 21-19.600
348 - 5 du code civil prévoit que « Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 7
- Concordance Code civil art. 348-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.