Article 348-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 348-6 du Code civil
- Cour de cassation, 27 novembre 2001, n° 00-10.624
348 - 6 , alinéas 1 et 2, du Code civil ; 2 / que la faculté pour le tribunal de prononcer l'adoption en cas de refus abusif du conseil de famille est ouverte aussi au cas où ce refus émane du conseil de famille des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 00-10.624, Inédit
348 - 6 , alinéas 1 et 2, du Code civil ; 2 / que la faculté pour le tribunal de prononcer l'adoption en cas de refus abusif du conseil de famille est ouverte aussi au cas où ce refus émane du conseil de famille des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1980, 79-10.381, Publié au bulletin
348 - 6 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX B... … MERITAIENT CONFIANCE A TOUS EGARD; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CE REFUS " NE SAURAIT ETRE QUALIFIE D'ABUSIF, AU SENS DE L'ARTICLE 348 - 6 DU CODE CIVIL "; QU'EN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1989, 87-14.187, Publié au bulletin
348 - 6 du Code civil en soutenant que Mme Z... s'était désintéressée de ses enfants et que son refus était abusif ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 20 mars 1987) a rejeté leur demande au motif que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-16.401, Publié au bulletin
X... sans rechercher si celui-ci n'avait pas pour souci de voir l'enfant ne pas rompre totalement les liens familiaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 348 - 6 du code civil…
- Cour de cassation, 16 décembre 1980, n° 79-10.381
348 - 6 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX B... … MERITAIENT CONFIANCE A TOUS EGARD; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CE REFUS " NE SAURAIT ETRE QUALIFIE D'ABUSIF, AU SENS DE L'ARTICLE 348 - 6 DU CODE CIVIL "; QU'EN…
- Cour de cassation, 19 juillet 1989, n° 87-14.187
348 - 6 du Code civil en soutenant que Mme Z... s'était désintéressée de ses enfants et que son refus était abusif ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 20 mars 1987) a rejeté leur demande au motif que le…
- Cour de cassation, 20 mars 2013, n° 12-16.401
X... sans rechercher si celui-ci n'avait pas pour souci de voir l'enfant ne pas rompre totalement les liens familiaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 348 - 6 du code civil…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplacement Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 7
- Concordance Code civil art. 348-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.