Article 348-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.
Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.
Jurisprudence appliquant l'article 348-2 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-12.360, Publié au bulletin
dit la loi française applicable et constaté l'impossibilité pour les "parents biologiques" de manifester leur consentement dans les formes requises par la loi française et renvoyé les requérants à recueillir le…
- Cour de cassation, 22 octobre 2002, n° 00-12.360
dit la loi française applicable et constaté l'impossibilité pour les "parents biologiques" de manifester leur consentement dans les formes requises par la loi française et renvoyé les requérants à recueillir le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-26.161, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l'article 3 du code civil ; qu'en vertu de l'article 348 - 2 du même code, le…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-26.161
civil ; Mais attendu que les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l'article 3 du code civil ; qu'en vertu de l'article 348 - 2 du même code, le…
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Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.