Article 348-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.
Jurisprudence appliquant l'article 348-1 du Code civil
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 20-10.722
Aux termes de l'article 345-1 1° du code civil , l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 20-10.721
Aux termes de l'article 345-1 1° du code civil , l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce…
- Cour de cassation, 12 juillet 2023, n° 21-23.242
civil . » Réponse de la Cour 6. … Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348 - 1 et 348-3 du code civil , dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juillet 2021, 20-10.721, Inédit
Aux termes de l'article 345-1 1° du code civil , l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ; l' article 348 - 1 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juillet 2021, 20-10.722, Inédit
Aux termes de l'article 345-1 1° du code civil , l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ; l'article 348 - 1 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mars 2025, 22-22.507, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348 - 1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-50.042, Publié au bulletin
Conformément aux dispositions de l'article 348 - 1 du code civil , M. I... E..., qui est le seul parent à l'égard duquel la filiation de l'enfant est établie, a donné son consentement à l'adoption. … M... et de…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-50.042
Conformément aux dispositions de l'article 348 - 1 du code civil , M. I... E..., qui est le seul parent à l'égard duquel la filiation de l'enfant est établie, a donné son consentement à l'adoption. … M... et de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.