Article 348 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.
Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.
Jurisprudence appliquant l'article 348 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1981, 79-13.204, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 348 -3, ALINEA 3, ET 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANIELLE LE P A MIS AU MONDE…
- Cour de cassation, 3 février 1981, n° 79-13.204
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 348 -3, ALINEA 3, ET 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANIELLE LE P A MIS AU MONDE…
- Cour de cassation, 27 novembre 2001, n° 00-10.624
348 -6, alinéas 1 et 2, du Code civil ; 2 / que la faculté pour le tribunal de prononcer l'adoption en cas de refus abusif du conseil de famille est ouverte aussi au cas où ce refus émane du conseil de famille des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 00-10.624, Inédit
348 -6, alinéas 1 et 2, du Code civil ; 2 / que la faculté pour le tribunal de prononcer l'adoption en cas de refus abusif du conseil de famille est ouverte aussi au cas où ce refus émane du conseil de famille des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mars 2025, 22-22.507, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348 -1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
civil . … Il en est de même de la condition exigée par l'article 348 -5 concernant l'adoption d'un enfant de moins de deux ans, selon laquelle ce dernier doit avoir été effectivement remis à l'aide sociale à l'enfance.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-13.853, Publié au bulletin
civil , 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, paragraphe 3, du code des douanes, l'administration des douanes dispose d'un délai de…
- Cour de cassation, 6 mars 2013, n° 12-30.002
par tous moyens " alors que : Si en droit interne français, la forme de l'acte de consentement, strictement régi à l'article 348 -5 du code civil , ne saurait s'apprécier différemment selon le type d'adoption (arts 345…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.