Article 345 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 2 : De l'adopté
L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ;
3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ;
4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3.
Jurisprudence appliquant l'article 345 du Code civil
- Cour de cassation, 4 juin 2013, n° 12-13.410
civil ; 2. … du 5 septembre n'étant pas régi par le code des douanes, la référence au BOD n°6578 invoquée par la partie appelante, qui vise les articles 345 et suivants du code des douanes, ne peut pas être retenue…
- Cour de cassation, 27 octobre 2009, n° 08-16.870
345 ne prévoit pas de mise en demeure préalable ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 345 du Code des douanes, seules peuvent faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement les créances préalablement « constatées »…
- Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 345 -2 du code civil , dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2023, 21-17.737, Publié au bulletin
ne se rattache à une instance particulière", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 345 -1, 348-1 et 353 du code civil . » Réponse de la Cour 9. … 345 -1, 348-1 et 353 du code civil . » Réponse de la…
- Cour de cassation, 8 décembre 2009, n° 08-19.957
345 du code des douanes et 217 et 221 du code des douanes communautaire. … civil .
- Cour de cassation, 11 mai 2023, n° 21-17.737
ne se rattache à une instance particulière", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 345 -1, 348-1 et 353 du code civil . » Réponse de la Cour 9. … 345 -1, 348-1 et 353 du code civil . » Réponse de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2013, 12-13.410, Inédit
civil ; 2. … 5 septembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE la Banque Populaire précise que la recette régionale des douanes de Provence lui a notifié un avis de mise en recouvrement au visa des articles L 256 et L 257 A du livre…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 19-23.516
civil . … civil .
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 24 décembre 2010 au 23 février 2022
- Version du 6 juillet 1996 au 24 décembre 2010
- Version du 23 décembre 1976 au 6 juillet 1996
- Version du 1er novembre 1966 au 23 décembre 1976
- Version du 30 juillet 1939 au 1er novembre 1966
Textes liés
- Cite Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code civil - art. 345-1 (VD) art. 345-1
- Cite Code civil - art. 348-3 art. 348-3
- Concorde Code civil - art. 349 (V) art. 349
- Cite Code civil - art. 361 (VD) art. 361
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 5
- Cite Code civil art. 348-3
- Cite Code civil art. 348-3
- Cite Code civil art. 348-3
- Cite Code civil art. 345-1
- Cite Code civil art. 348-3
- Cite Code civil art. 348-3
- Cite Code civil art. 348-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.