Article 344 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 2 : De l'adopté
Peuvent être adoptés :
1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ;
3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ;
4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345.
Jurisprudence appliquant l'article 344 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1966, Publié au bulletin
344 ET 345 DU CODE DE L'URBANISME, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 18 novembre 2008, n° 07-13.164
civil , 323, 337 et 402 du code des douanes ; 3°/ qu'en se bornant à refuser toute valeur probante aux documents attestant de la vente des diamants sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les documents…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2008, 07-13.164, Inédit
civil , 323 et 402 du code des douanes ; 2°/ que la preuve de la propriété d'un bien meuble peut être apportée par tous moyens et, s'agissant d'un bien saisi par l'administration des douanes, par des documents établis…
- Cour de cassation, 10 juin 2010, n° 09-13.020
résulte de la requête, qu'il a adressée directement au Premier Président de cette cour, qu'il a informé le juge de proximité au début de cette audience de ce qu'il entendait la récuser et solliciter également " le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 09-13.020, Inédit
résulte de la requête, qu'il a adressée directement au Premier Président de cette cour, qu'il a informé le juge de proximité au début de cette audience de ce qu'il entendait la récuser et solliciter également " le…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 novembre 1963, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 344 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PREMIERE DISPOSITION DE CE TEXTE, QUE L'ADOPTION EST PERMISE DE MANIERE GENERALE A TOUTE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 35 ANS ; QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 344 PARAGRAPHE 3, 355 ET 359 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA CAPACITE DE L'ADOPTANT DOIVENT…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-19.652
R..., la cour d'appel a retenu que « conformément à l'article 344 du code de procédure civile, la demande en récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge » ; qu'en…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 23 décembre 1976 au 23 février 2022
- Version du 1er novembre 1966 au 23 décembre 1976
- Version du 22 décembre 1960 au 1er novembre 1966
- Version du 25 décembre 1958 au 22 décembre 1960
- Version du 18 avril 1957 au 25 décembre 1958
- Version du 3 octobre 1941 au 18 avril 1957
- Version du 30 juillet 1939 au 3 octobre 1941
Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplacement Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 5
- Concordance Code civil art. 347
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.