Article 335 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Jurisprudence appliquant l'article 335 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1975, 72-12.228, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 335 ET 339 DU CODE CIVIL , DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE DAME VEUVE F.., AGISSANT, ES QUALITES…
- Cour de cassation, 12 mars 1975, n° 72-12.228
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 335 ET 339 DU CODE CIVIL , DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE DAME VEUVE F.., AGISSANT, ES QUALITES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1965, 64-90.587, Publié au bulletin
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, 9 novembre 1965, n° 64-90.587
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
Par ailleurs, la filiation peut être également établie, dans les conditions du titre VIII du code civil , par l'adoption, qu'elle soit plénière ou simple. 15. … 335 du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1977, 76-93.437, Publié au bulletin
(SOEUR DE L'EPOUSE DE L'ACCUSE) ONT ETE ENTENDUES SANS PRESTATION DE SERMENT PARCE QU'ELLES ETAIENT, LES DEUX PREMIERES, LES BELLES-FILLES DE L'ACCUSE, LA DERNIERE SA BELLE-SOEUR ; MAIS QUE SI L'ARTICLE 335 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 3 septembre 1977, n° 76-93.437
(SOEUR DE L'EPOUSE DE L'ACCUSE) ONT ETE ENTENDUES SANS PRESTATION DE SERMENT PARCE QU'ELLES ETAIENT, LES DEUX PREMIERES, LES BELLES-FILLES DE L'ACCUSE, LA DERNIERE SA BELLE-SOEUR ; MAIS QUE SI L'ARTICLE 335 DU CODE DE…
- M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; -…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.