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En vigueur

Article 336 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.

Jurisprudence appliquant l'article 336 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.