Article 336 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 336 du Code civil
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-13.359
336 et 336 a du code susvisé et non lorsqu'il soutient que le congé ne repose pas sur de justes motifs au sens de l'article 337 dudit code ; qu'en faisant application des disposition de l'article 336 b du code des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1976, 74-91.889, Publié au bulletin
DE CE FAIT L'ANNULATION "; ATTENDU QUE L'ABROGATION DES ARTICLES 336 A 339 DU CODE PENAL PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 N'ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE SUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN…
- Cour de cassation, 8 janvier 1976, n° 74-91.889
319 DU MEME CODE, DES LORS QUE LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR DE L'INFRACTION FIXE, EN PRINCIPE, LES DROITS DE LA PARTIE LESEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-13.359, Inédit
336 et 336 a du code susvisé et non lorsqu'il soutient que le congé ne repose pas sur de justes motifs au sens de l'article 337 dudit code ; qu'en faisant application des disposition de l'article 336 b du code des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 février 1972, 70-12.610, Publié au bulletin
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DE CES TEXTES L'ABSENCE A LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR UNE JURIDICTION PEUT ETRE…
- Cour de cassation, 29 février 1972, n° 70-12.610
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DE CES TEXTES L'ABSENCE A LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR UNE JURIDICTION PEUT ETRE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1969, 69-90.341, Publié au bulletin
CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'EVALUATION DES BIENS SAISIS FAITE PAR LE…
- Cour de cassation, 18 décembre 1969, n° 69-90.341
CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'EVALUATION DES BIENS SAISIS FAITE PAR LE…
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Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 15
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Code civil - art. 336-1 (V) art. 336-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.