Article 336-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336.
Jurisprudence appliquant l'article 336-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 01-16.986, Publié au bulletin
civil , la cour d'appel, par adoption de motif, a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; 3 ) qu'en vertu de l'article 1290 du Code civil , la compensation légale s'opère de plein…
- Cour de cassation, 28 septembre 2004, n° 01-16.986
civil , la cour d'appel, par adoption de motif, a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; 3 ) qu'en vertu de l'article 1290 du Code civil , la compensation légale s'opère de plein…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 04/04/2013, 12LY02632, Inédit au recueil Lebon
civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée " ; qu'aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des…
- Cour de cassation, 7 octobre 2014, n° 12-26.077
mesure de savoir à quel véhicule correspond chaque approvisionnement en gazole réalisé » et qu'ils lui avaient demandé de leur communiquer les documents « se rapportant aux demandes de remboursement faisant l'objet du…
- Cour de cassation, 7 octobre 2014, n° 12-26.076
mesure de savoir à quel véhicule correspond chaque approvisionnement en gazole réalisé » et qu'ils lui avaient demandé de leur communiquer les documents « se rapportant aux demandes de remboursement faisant l'objet du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2014, 12-26.077, Inédit
mesure de savoir à quel véhicule correspond chaque approvisionnement en gazole réalisé » et qu'ils lui avaient demandé de leur communiquer les documents « se rapportant aux demandes de remboursement faisant l'objet du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2014, 12-26.076, Inédit
mesure de savoir à quel véhicule correspond chaque approvisionnement en gazole réalisé » et qu'ils lui avaient demandé de leur communiquer les documents « se rapportant aux demandes de remboursement faisant l'objet du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1) art. 1
- Cite Code civil art. 55
- Cite Code civil art. 55
- Cite Code civil art. 55
- Cite Code civil art. 336
- Cite Code civil art. 336
- Cite Code civil art. 55
- Cite Code civil art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.