Article 337 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
Jurisprudence appliquant l'article 337 du Code civil
- Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 21-14.038
civil , et les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme ; alors 2/ subsidiairement qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'article 337 du code civil disposait que la…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-50.013
X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337 , 339 et 320 du code civil ) était en vigueur, M. … X... étant établie dans les conditions de l'article 337 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972, M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-50.013, Inédit
X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337 , 339 et 320 du code civil ) était en vigueur, M. … X... étant établie dans les conditions de l'article 337 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972, M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1979, 77-13.280, Publié au bulletin
337 ancien du Code civil à laquelle l'arrêt s'est conformé et qui modifiait une jurisprudence antérieure ne pouvait avoir d'effet rétroactif et s'appliquer à une situation antérieure à ce changement, et alors enfin…
- Cour de cassation, 7 mars 1979, n° 77-13.280
337 ancien du Code civil à laquelle l'arrêt s'est conformé et qui modifiait une jurisprudence antérieure ne pouvait avoir d'effet rétroactif et s'appliquer à une situation antérieure à ce changement, et alors enfin…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1970, 69-11.376, Publié au bulletin
; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL , TOUTE RECONNAISSANCE PAR L'UN DES EPOUX D'UN ENFANT ISSU DE SES RELATIONS AVEC UN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1978, 76-10.722, Publié au bulletin
LOI DU 3 JANVIER 1972, A DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 337 NOUVEAU DU CODE CIVIL , QUE DEMOISELLE P... … ENFANT NATURELLE SIMPLE, TOUTE VOCATION A LA SUCCESSION DE SA MERE, LA COUR D'APPEL RETIENT, EN…
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 24-40.011
filiation, qui a abrogé l'ancien article 337 du code civil et l'a remplacé par l'article 311-25 du même code, pose le principe de l'application de cette ordonnance aux enfants nés avant comme après son entrée en…
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Textes liés
- Texte source Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970
- Cite Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 2 (V) art. 2
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 15
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.