Article 337 du Code civil
Version en vigueur du 1er août 1972 au 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : De la filiation naturelle. > Section 2 : De la reconnaissance des enfants naturels
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L'acte de naissance portant l'indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu'il est corroboré par la possession d'état.
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Textes liés
- Texte source Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970
- Cite Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 2 (V) art. 2
- Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 art. 1
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V) art. 13
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V) art. 14
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006068359
- Cite Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970 abrogeant l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint. art. 1
- Texte source Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970 abrogeant l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint. art. 1
- Cite Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970 abrogeant l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint. art. 2
- Texte source Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970 abrogeant l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint. art. 2
- Créé par Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 1
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 11
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 12
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 13
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.