Article 334 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Jurisprudence appliquant l'article 334 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juillet 1982, 80-17.084, Publié au bulletin
Jean Foyer au nom de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale p. 45) ; que sans doute l'article 334 -8 du Code civil dispose que la filiation naturelle est établie soit par reconnaissance volontaire, soit par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1983, 82-13.063, Publié au bulletin
-B., AU MOTIF QUE LES ARTICLES 334 -2, 334-3 ET 334-4 DU CODE CIVIL , RELATIFS AU CHANGEMENT DU NOM DE L'ENFANT NATUREL SE BORNENT A SPECIFIER QU'UN TEL CHANGEMENT EST OPERE PAR SUBSTITUTION ET N'AUTORISENT PAS…
- Cour de cassation, 12 avril 1983, n° 82-13.063
-B., AU MOTIF QUE LES ARTICLES 334 -2, 334-3 ET 334-4 DU CODE CIVIL , RELATIFS AU CHANGEMENT DU NOM DE L'ENFANT NATUREL SE BORNENT A SPECIFIER QU'UN TEL CHANGEMENT EST OPERE PAR SUBSTITUTION ET N'AUTORISENT PAS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2010, 09-10.997, Publié au bulletin
334 -3 du code civil , l'adjonction du nom du père de sorte que l'enfant se nomme à l'avenir X... … -Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2008) de l'avoir déboutée de sa demande…
- Cour de cassation, 7 mai 2010, n° 09-10.997
334 -3 du code civil , l'adjonction du nom du père de sorte que l'enfant se nomme à l'avenir X... … -Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2008) de l'avoir déboutée de sa demande…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1978, 75-14.525, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 334 -3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE ; ATTENDU QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 92-14.537, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 334 -9 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute reconnaissance est nulle, toute recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation…
- Cour de cassation, 21 mars 1978, n° 75-14.525
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 334 -3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE ; ATTENDU QUE…
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Textes liés
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab) art. 23
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 15
- Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M) art. R*321-9
- Cite Code civil - art. 321 (V) art. 321
- Cite Code civil - art. 334-7 (Ab) art. 334-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M) art. L262-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.