Article 333 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Jurisprudence appliquant l'article 333 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-19.853, Publié au bulletin
à voir établie sa filiation biologique portent atteinte au respect dû à sa vie privée et familiale ; qu'en jugeant pourtant que l'application des règles de prescription prévues par l'article 333 du code civil , qui…
- Cour de cassation, 6 juillet 2016, n° 15-19.853
E..., ce dont il résultait que l'impossibilité de faire établir, au travers de celle de leur père, leur ascendance portait une atteinte directe à leur vie privée, la cour d'appel a violé les articles 333 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1981, 80-14.815, Publié au bulletin
333 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , UNE REQUETE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER, A SON EGARD, LA LEGITIMATION DE LA MINEURE PAR AUTORITE DE JUSTICE, QUE MME D. … ETAIT "JUSTIFIEE", AU SENS DE L'ARTICLE 333 -3 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-13.326 12-13.329, Publié au bulletin
pas dans l'intérêt d'Angélique, sans constater que Madame Y... n'aurait aucun intérêt à agir en son nom personnel, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation des articles 333 et 334 du Code…
- Cour de cassation, 9 décembre 1981, n° 80-14.815
333 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , UNE REQUETE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER, A SON EGARD, LA LEGITIMATION DE LA MINEURE PAR AUTORITE DE JUSTICE, QUE MME D. … ETAIT "JUSTIFIEE", AU SENS DE L'ARTICLE 333 -3 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 15-27.245, Publié au bulletin
333 , alinéa 2, et 2241 du code civil ; Mais attendu que, si le délai de forclusion prévu par l'article 333 , alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l'alinéa premier de…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-13.326
pas dans l'intérêt d'Angélique, sans constater que Madame Y... n'aurait aucun intérêt à agir en son nom personnel, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation des articles 333 et 334 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-19.269, Publié au bulletin
à l'égard de l'enfant qui, n'ayant pas été assigné dans le délai, pouvait se prévaloir de la prescription ; que la cassation interviendra sans renvoi, en application des articles 333 § 2, 2244, et 2246 ancien du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.