Article 332 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Jurisprudence appliquant l'article 332 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1985, 84-92.942, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES EN CES TERMES…
- Cour de cassation, 4 janvier 1985, n° 84-92.942
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES EN CES TERMES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, Inédit
; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de cassation, 15 mai 2001, n° 99-17.272
332 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en cause de Mme B... ne constituait pas une intervention volontaire principale, mais une intervention forcée accessoire, de sorte que la cour d'appel a violé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1982, Inédit
332 DU CODE CIVIL ; "ET ALORS QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LE MEMOIRE DE X... … LE CRIME DE VIOL PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1977, 76-93.284, Publié au bulletin
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1326 DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1990, 90-83.786, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 , 333 et 333-1 du Code pénal ainsi que du titre V du Livre Ier du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 99-17.272, Inédit
332 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en cause de Mme B... ne constituait pas une intervention volontaire principale, mais une intervention forcée accessoire, de sorte que la cour d'appel a violé…
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Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 15
- Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Code civil - art. 333-6 (M) art. 333-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.