Aller au contenu
Version historique

Article 335 du Code civil

Version en vigueur du 1er juillet 2006 au 19 janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'acte.

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.