Article 327 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 327 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 18-20.961, Publié au bulletin
R... fait grief à l'arrêt du 24 octobre 2014 de déclarer recevable l'action en recherche de paternité, alors « que selon l'article 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, seules les actions prévues par les articles…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 18-20.961
R... fait grief à l'arrêt du 24 octobre 2014 de déclarer recevable l'action en recherche de paternité, alors « que selon l'article 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, seules les actions prévues par les articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1974, 73-92.547, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 ET R 38-9° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 19 ET 21 DU CODE DE L'INDUSTRIE…
- Cour de cassation, 26 juin 1974, n° 73-92.547
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 ET R 38-9° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 19 ET 21 DU CODE DE L'INDUSTRIE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
En application du deuxième alinéa de l'article 327 du code de procédure civile, seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. … civil .
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-11.145
civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil , 32 et 562 du code de procédure civile : 5. … Aux termes de l'article 327 , alinéa 2, du code civil , l'action en recherche de paternité est réservée à…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-20.667
Jean-Pierre Y... et Mmes Florence et Véronique Y... pour faire déclarer, sur le fondement de l'article 327 du code civil , la paternité de M. … civil ; Attendu que pour ces motifs et ceux non contraires des premiers…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-19.532
327 et 329 du code civil , tels qu'ils résultent de cette ordonnance, peuvent être exercées, sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne, lorsque, à la date d'entrée en vigueur de cette…
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Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 14
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V) art. 20
- Concordance Code civil - art. 340 (M) art. 340
- Concorde Code civil - art. 340 (M) art. 340
- Cite Code civil - art. 342-6 (V) art. 342-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 2
- Modifié par Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 3
- Modifié par Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 14
- Concordance Code civil art. 340
- Concordance Code civil art. 340
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.