Article 326 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
Jurisprudence appliquant l'article 326 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-16.259 89-17.555, Publié au bulletin
douanes ; Mais attendu que, l'article 357 du titre XII, chapitre 3 du Code des douanes, donnant compétence générale aux tribunaux correctionnels pour connaître des délits de douane, s'applique en harmonie avec les…
- Cour de cassation, 9 avril 1991, n° 89-16.259
; Mais attendu que, l'article 357 du titre XII, chapitre 3 du Code des douanes, donnant compétence générale aux tribunaux correctionnels pour connaître des délits de douane, s'applique en harmonie avec les dispositions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1969, 68-93.016, Publié au bulletin
-de Y... ; que, dès lors, les dispositions des articles 326 et 327 du Code civil mettaient obstacle à ce que la juridiction répressive soit saisie avant qu'un jugement définitif soit intervenu sur la question d'état…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-20.153, Publié au bulletin
X ..., n'était pas établi, de même par conséquent que le lien allégué entre l'enfant et eux, et ne pouvait pas l'être dès lors que la mère avait souhaité que soit préservé le secret de son identité comme l'article 326…
- Cour de cassation, 22 avril 1969, n° 68-93.016
-de Y... ; que, dès lors, les dispositions des articles 326 et 327 du Code civil mettaient obstacle à ce que la juridiction répressive soit saisie avant qu'un jugement définitif soit intervenu sur la question d'état…
- Cour de cassation, 8 juillet 2009, n° 08-20.153
X ..., n'était pas établi, de même par conséquent que le lien allégué entre l'enfant et eux, et ne pouvait pas l'être dès lors que la mère avait souhaité que soit préservé le secret de son identité comme l'article 326…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1990, 88-15.059, Publié au bulletin
313-1 précité, l'enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime avait la faculté de former une action en réclamation d'état sur le fondement de l'article 323 du Code civil , de sorte que le mari…
- Cour de cassation, 17 janvier 1990, n° 88-15.059
313-1 précité, l'enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime avait la faculté de former une action en réclamation d'état sur le fondement de l'article 323 du Code civil , de sorte que le mari…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Code civil - art. 325 (V) art. 325
- Concordance Code civil - art. 341-1 (T) art. 341-1
- Concorde Code civil - art. 341-1 (T) art. 341-1
- Cite Code civil - art. 62 (V) art. 62
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.