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En vigueur

Article 326 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.

Jurisprudence appliquant l'article 326 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.