Article 325 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Jurisprudence appliquant l'article 325 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 9 novembre 2007, 06-19.508, Publié au bulletin
325 du même code ; Mais attendu que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1973, 73-90.864, Publié au bulletin
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL , DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET DES ARTICLES 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 4 mai 1973, n° 73-90.864
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL , DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET DES ARTICLES 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-22.108
a privé sa décision de base légale au regard des articles 325 et 554 du code de procédure civile ; 3°/ Alors, enfin, en tout état de cause, que l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à l'existence…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-15.756
civil . … civil .
- Cour de cassation, 28 septembre 1992, n° 90-87.162
Douanes, partie intervenante ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 mai 1990 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2017, 16-15.756, Inédit
civil . … civil .
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 février 2025, n° 22/11826
Par dernières conclusions d’incident et en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, la société [18] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 325 , 330 et 789 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.