Article 14 de la Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code civil - art. 325 (V) art. 325
- Modifié par Code civil - art. 327 (V) art. 327
- Modifié par Code civil - art. 328 (V) art. 328
- Modifié par Code civil - art. 329 (V) art. 329
- Modifié par Code civil - art. 330 (V) art. 330
- Modifié par Code civil - art. 331 (V) art. 331
Cité ou modifié par
- Modifié par Code civil art. 325
- Modifié par Code civil art. 327
- Modifié par Code civil art. 328
- Modifié par Code civil art. 329
- Modifié par Code civil art. 330
- Modifié par Code civil art. 331
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.