Article 340 du Code civil
Version en vigueur du 1er août 1972 au 9 janvier 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : De la filiation naturelle. > Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée :
1° Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque des faits se rapportera à celle de la conception ;
2° Dans le cas de séduction, accomplie à l'aide de manoeuvres dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles ;
3° Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit émanant du père prétendu, propres à établir la paternité d'une manière non équivoque ;
4° Dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage, impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues ;
5° Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 art. 1
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V) art. 13
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code civil - art. 311-11 (Ab) art. 311-11
- Concorde Code civil - art. 327 (M) art. 327
- Concordance Code civil - art. 327 (V) art. 327
- Cite Code civil - art. 340-4 (M) art. 340-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 1
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 11
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 12
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 13
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 14
- Cite Code civil art. 311-11
- Cite Code civil art. 311-11
- Concordance Code civil art. 327
- Concordance Code civil art. 327
- Cite Code civil art. 340-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.