Article 328 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
Jurisprudence appliquant l'article 328 du Code civil
- Cour de cassation, 6 avril 1992, n° 90-87.529
Z... n'avait agressé personne" et que "la simple crainte d'une agression ne suffisait pas à constituer Oswen Gohier en état de légitime défense", l'arrêt attaqué a de nouveau méconnu le sens de l'article 328 du Code…
- Cour de cassation, 29 octobre 1997, n° 96-86.029
civil , 249 et 253 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1992, 90-87.529, Inédit
Z... n'avait agressé personne" et que "la simple crainte d'une agression ne suffisait pas à constituer Oswen Gohier en état de légitime défense", l'arrêt attaqué a de nouveau méconnu le sens de l'article 328 du Code…
- Cour de cassation, 6 décembre 1995, n° 95-80.075
du 27 octobre 1994, qui, pour le délit de violences volontaires, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-86.029, Inédit
civil , si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-80.075, Inédit
l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 97-13.487, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 328 ancien du Code civil ; Mais attendu que l'article 15 de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas applicable à l'action en recherche de maternité naturelle qui, sous l'empire de la législation…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 22 mai 2024, n° 22/09791
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l’article 328 alinéa 1 du code civil , elle expose que le couple entretenait toujours une relation amoureuse pendant la période de conception de l’enfant [A] et que…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.