Article 329 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
Jurisprudence appliquant l'article 329 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-12.601, Publié au bulletin
. : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour confirmer l'irrecevabilité de l'intervention de M. … considérer qu'il ne ressortirait pas de l'état liquidatif…
- Cour de cassation, 5 mai 2009, n° 08-12.601
. : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour confirmer l'irrecevabilité de l'intervention de M. … , considérer qu'il ne ressortirait pas de l'état liquidatif…
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 17-21.180
Y... pour saisir le tribunal, le tribunal a dénaturé ledit mandat, en méconnaissance de l'article 1103 du code civil et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-21.180, Inédit
Y... pour saisir le tribunal, le tribunal a dénaturé ledit mandat, en méconnaissance de l'article 1103 du code civil et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que la…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 16-26.478
civil dans sa rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 et l'article 329 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de surcroît, en se fondant sur les avis d'échéances et la mise en demeure envoyés par la CAFFIL…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 16-26.478, Inédit
civil dans sa rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 et l'article 329 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de surcroît, en se fondant sur les avis d'échéances et la mise en demeure envoyés par la CAFFIL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 92-20.682, Publié au bulletin
grief à cet arrêt d'avoir déclaré son intervention irrecevable, alors, selon le moyen, qu'un mineur de 13 ans a un droit propre à faire valoir et qu'en statuant comme elle a fait, aux motifs qu'il n'avait ni qualité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 18-22.984, Publié au bulletin
civil . … Bien-fondé du moyen Vu l'article 329 du code de procédure civile : 9. Aux termes de ce texte, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.