Article 330 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Jurisprudence appliquant l'article 330 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
Selon l'alinéa premier de l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. … civil .
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-14.222
civil , ce dernier dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, antérieurement à la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009, il résultait de la combinaison…
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-26.993
d'état est fixée au jour où le parent présumé est décédé », la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 330 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi précitée ; 2°/ en affirmant purement et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 14-14.702, Publié au bulletin
français, que l'action avait été intentée dans le délai de l'article 330 du code civil , quand ce délai ne concerne pourtant que l'établissement de la filiation paternelle par la possession d'état, que ne connaît pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29.843, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2022, 20-16.394, Publié au bulletin
», la SARL Bocage, et rendre la procédure opposable aux organes de la procédure ; que la recevabilité d'une telle intervention, qualifiée d'accessoire par l'article 330 alinéa 1 du code de procédure civile, est…
- Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-14.702
français, que l'action avait été intentée dans le délai de l'article 330 du code civil , quand ce délai ne concerne pourtant que l'établissement de la filiation paternelle par la possession d'état, que ne connaît pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 22-70.013, Publié au bulletin
elle est dite appartenir, une filiation à l'égard d'un demandeur dont il est constant qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant peut-elle être établie dans le cadre de l'action en constatation de la possession…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.