Article 331 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
Jurisprudence appliquant l'article 331 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 331 ET 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 , L'ASSURANCE VIEILLESSE GARANTIT UNE PENSION DE RETRAITE A L'ASSURE QUI A ATTEINT L'AGE DE 60…
- Cour de cassation, 17 janvier 2013, n° 11-19.714
Cyril Y... pour des faits d'attentat à la pudeur au visa des articles 331 , alinéa 2, et 333, alinéa 2, du code pénal en vigueur à cette date ; que l'incrimination retenue n'est pas celle prévue par l'ancien article…
- Cour de cassation, 11 mars 1992, n° 91-84.859
331 alinéas 1 et 2 du Code pénal, d 1382 du Code civil , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-19.714, Inédit
Cyril Y... pour des faits d'attentat à la pudeur au visa des articles 331 , alinéa 2, et 333, alinéa 2, du code pénal en vigueur à cette date ; que l'incrimination retenue n'est pas celle prévue par l'ancien article…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-87.327
dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, oralement dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale, après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1992, 91-84.859, Inédit
331 alinéas 1 et 2 du Code pénal, d 1382 du Code civil , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 21-11.743
331 et 371-2 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 331 et 371-2 du code civil : 6. … [W], la Cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de…
- Cour de cassation, 12 juin 2019, n° 17-23.176
du code civil , devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. … 331 du code de procédure civile et 1382 du code civil , devenu 1240 du même code.
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Textes liés
- Cite Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 24 (V) art. 24
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 14
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Code civil - art. 2291 (T) art. 2291
- Cite Code civil - art. 2497 (Ab) art. 2497
- Cite Code civil - art. 311-20 (V) art. 311-20
- Cite Code civil - art. 331-2 (Ab) art. 331-2
- Cite Code civil - art. 342-13 (V) art. 342-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.