Article 31-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 31-1 du Code civil
- CADA, avis n° 20152489 (Ministère de la justice) Ministère de la justice
Ce ministère a cependant précisé à la commission qu'aux termes de l'article 31 du code civil « le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute…
- CADA, avis n° 20152490 (Ministère de la justice) Ministère de la justice
Ce ministère a cependant précisé à la commission qu'aux termes de l'article 31 du code civil "le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-19.786
31 . 1 ». … Que les premiers juges ont considéré qu'en l'espèce et par application des dispositions combinées des articles 31 . 1 et 32 susvisés, la société ARCELOR venant aux droits de SOLLAC LORRAINE avait à bon…
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 04-45.388
31 - 1 B et 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qui concernent uniquement le cas de modification du contrat notamment à propos du cadre géographique de travail ne trouvent pas à…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2003, 01-40.384, Publié au bulletin
31 - 1 -b et 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, qui concernent uniquement le cas de "modification du contrat", notamment à propos du "cadre géographique de travail", ne trouvent…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, 81-13.408, Publié au bulletin
C ET 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 AINSI QUE L'ARTICLE 32-2 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 ET PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, AINSI QUE LES ARTICLES 31 - 1 ET 36-1 DU DECRET DU 14…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 28/12/2017, 398331, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 1844-7 du code civil , une société prend fin notamment par l'extinction de son objet. … Il résulte du premier alinéa du I de l'article 31 - 1 de la loi du 31 décembre 1990 que les sociétés de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-25.540, Publié au bulletin
X..., qui avait obtenu la liquidation de sa retraite progressive à effet au 1er avril 2006, était en droit d'obtenir une révision du fait d'une poursuite d'activité entre cette date et le 28 février 2009, la cour…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 6 art. 6
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-31 (Ab) art. R*321-31
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-52 (VT) art. R221-52
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 149-1 (MMN) art. 149-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 2
- Modifié par Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.