Article 31-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.
Jurisprudence appliquant l'article 31-2 du Code civil
- Cour de cassation, 14 octobre 2009, n° 08-13.397
X... la charge de la preuve de la nationalité en méconnaissance de la présomption attachée au certificat de nationalité ; que, ce faisant, elle a inversé la charge de la preuve qui incombait au ministère public et…
- Cour de cassation, 16 février 2011, n° 10-30.248
31 - 2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et les articles 315 et 1348 du code civil l'arrêt attaqué qui retient que les conditions posées par ladite convention collective…
- Cour de cassation, 13 septembre 2012, n° 11-23.364
31 - 2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie. … civil .
- Cour de cassation, 24 septembre 2002, n° 01-12.230
père avait fixé son domicile de nationalité en France sans méconnaître la présomption attachée au certificat de nationalité et inverser la charge de la preuve qui incombait au ministère public, si bien que l'arrêt est…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-25.687
31 - 2 du code de procédure civile et 1240 nouveau du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4. … 31 - 2 du code de procédure civile et 1240 nouveau du code civil ; 2./ ALORS, en tout état…
- Cour de cassation, 14 juin 2001, n° 99-21.168
abusive sans caractériser la faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice, les motifs des premiers juges n'ayant pu être adoptés par les seconds juges car contraires à leurs propres motifs, la…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 14/01/2010, 07PA04193, Inédit au recueil Lebon
Bachini, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté susvisé du 7 mai 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article 31 - 2 du code civil : Le certificat de nationalité indique, en se référant…
- Conseil d'Etat, du 8 août 2006, 296149, inédit au recueil Lebon
31 - 2 du code civil , la nationalité française par filiation, son père, M. … civil , et non pas de celles de l'article 31 - 2 , le juge des référés a entaché son ordonnance de violation de la loi ; Vu l'ordonnance…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.