Article 31-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 3 : Des certificats de nationalité française
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Jurisprudence appliquant l'article 31-3 du Code civil
- Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « le ministre de la justice » figurant à l'article 31 - 3 du code civil . … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-19.092, Publié au bulletin
31 . 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et R 241-51 ancien du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QU'une circulaire…
- CADA, avis n° 20183944 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance. … En cas refus opposé par ce dernier, l'article 31 - 3 du même code dispose que…
- CADA, avis n° 20182723 (Tribunal d'instance de Toulon) Tribunal d'instance de Toulon
L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d'instance. … En cas refus opposé par ce dernier, l'article 31 - 3 du même code dispose que…
- CADA, avis n° 20172909 (Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France) Service de la nationalité des Français nés…
L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d'instance. … En cas de refus opposé par ce dernier, l'article 31 - 3 du même code dispose que…
- CADA, avis n° 20173156 (Tribunal de grande instance d'Amiens) Tribunal de grande instance d'Amiens
L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance. … En cas refus opposé par ce dernier, l'article 31 - 3 du même code dispose que…
- CADA, avis n° 20174452 (Tribunal d'instance du Raincy) Tribunal d'instance du Raincy
L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d'instance. … En cas refus opposé par ce dernier, l'article 31 - 3 du même code dispose que…
- Cour de cassation, 30 septembre 2014, n° 13-19.092
31 . 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et R 241-51 ancien du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QU'une circulaire…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.