Article 31-3 du Code civil
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 3 : Des certificats de nationalité française
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.