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À venir

Article 2 du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1038, Art. 1039

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française, Art. 1045-1, Art. 1045-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1042, Art. 1044, Art. 1041, Art. 1043, Art. 1040, Art. 1045

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1043, Art. 1040

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1045, Art. 1041

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.