Article 7 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Titre Ier : DE LA SOUSCRIPTION DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ
La déclaration mentionne :
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du déclarant, le lieu de sa résidence, ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents ; le cas échéant, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de son ou ses représentants légaux ainsi que le lieu de leur résidence ;
2° L'objet et le fondement légal de la déclaration ;
3° Le cas échéant, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des enfants mineurs mentionnés au titre de l'article 22-1 du code civil.
Lorsqu'elle est établie par le ministre chargé des naturalisations, la déclaration mentionne également, selon le cas, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du conjoint, descendant, frère ou sœur de nationalité française, ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents.
Jurisprudence appliquant l'article 7 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Tribunal administratif de Nantes, 20 juin 2023, n° 2100764
Aux termes de l'article 1er du décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la…
- Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2026, n° 2415267
Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et…
- Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2026, n° 2505818
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 avril 2023, n° 2100187
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 avril 2023, n° 2008676
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la…
- Tribunal administratif de Melun, 9 juillet 2024, n° 2304426
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la…
- Tribunal administratif de Melun, 9 juillet 2024, n° 2304422
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la…
- Tribunal administratif de Melun, 4 septembre 2025, n° 2507949
n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le décret n °…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 2
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 3
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 6
- Modifie Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 2
- Cite Code civil art. 31-1
- Cite Code civil art. 31-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.