Article 3 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Titre Ier : DE LA SOUSCRIPTION DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité, à l'exception de celles souscrites au titre des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil, qui sont reçues par le préfet désigné, selon le département de résidence du déclarant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, par le préfet de police.
A défaut de directeur des services de greffe judiciaires dans la chambre de proximité, ou en cas de vacance ou d'empêchement, le directeur des services de greffe judiciaires du siège du tribunal judiciaire peut recevoir les déclarations au siège de la chambre de proximité.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2024, n° 2407822
Vu les autres pièces du dossier, Vu - le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de…
- Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2024, n° 2324718
Vu les autres pièces du dossier, Vu - le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2026, n° 2509016
Elle soutient que : - la décision est prise par une autorité incompétente pour ce faire ; - la décision a été prise en violation des articles 37 et 40 du décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux…
- Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2025, n° 2410113
décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - elle est…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 novembre 2022, n° 2003800
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2024, n° 2311587
Vu : - le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le…
- Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2025, n° 2403917
décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - elle…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 octobre 2022, n° 1900486
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 7
- Modifie Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 2
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 22-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.