Article 2 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Titre Ier : DE LA SOUSCRIPTION DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ
S'il est âgé de moins de seize ans ou est empêché d'exprimer sa volonté au sens des dispositions de l'article 17-3 du code civil, le déclarant mineur est représenté par celui ou, en cas d'exercice en commun, ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Tribunal administratif de D Amiens, 26 janvier 2026, n° 2502169
décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la nationalité française . … Vu : - le…
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2023, n° 2322102
Vu : - le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la nationalité française , - le…
- Tribunal administratif de Versailles, 29 janvier 2026, n° 2600371
Vu : le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la nationalité française le code…
- Tribunal administratif d'Amiens, 9 avril 2026, n° 2502198
Vu : - le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le…
- Tribunal administratif de Versailles, 29 janvier 2026, n° 2600370
Vu : le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la nationalité française le code…
- Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2025, n° 2410924
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 mars 2025, n° 2502009
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la…
- Tribunal administratif de Lille, 4 décembre 2025, n° 2508808
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 4
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 4
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 7
- Modifie Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.