Aller au contenu
En vigueur

Article 31 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 3 : Des certificats de nationalité française

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Jurisprudence appliquant l'article 31 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (13696)

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.