Article 298 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
Jurisprudence appliquant l'article 298 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 février 1988, 85-40.034, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société La Bresse à payer à M. … alors un marché indirect quelconque, la cour d'appel a violé les articles 298 , 299 et 300 du Code…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 9 juin 2005, 00LY00341, inédit au recueil Lebon
Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies. … civil , du vin qui a fait l'objet de la vente du 13…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2014, 13-82.099, Publié au bulletin
fiscal applicable au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ; que dès lors, en l'absence de décharge consentie à l'un quelconque des prévenus, élément constitutif de l'escroquerie, ce délit ou sa complicité ne peut…
- Cour de cassation, 3 décembre 2014, n° 13-82.099
fiscal applicable au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ; que dès lors, en l'absence de décharge consentie à l'un quelconque des prévenus, élément constitutif de l'escroquerie, ce délit ou sa complicité ne peut…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 03/07/2007, 05PA03961, Inédit au recueil Lebon
civil , soit à être imputées sur le prix de la location en cas de réalisation de celle-ci, soit à être conservées par le syndicat requérant au cas où le réservataire ne donnait pas suite à son engagement ; Considérant…
- Cour de cassation, 26 février 1988, n° 85-40.034
Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société La Bresse à payer à M. … alors un marché indirect quelconque, la cour d'appel a violé les articles 298 , 299 et 300 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 20-12.520, Publié au bulletin
civil : 4. … Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; c.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 25/05/2007, 04MA00093, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2007 : - le rapport de M. … jugement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.