Article 297-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Jurisprudence appliquant l'article 297-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 3 avril 2006, 06-00.002, Publié au bulletin
civil , ou bien que la demande de divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal doive primer sur la demande de séparation de corps pour faute au vu des dispositions d'application immédiate de…
- Cour de cassation, 3 avril 2006, n° 06-00.002
civil , ou bien que la demande de divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal doive primer sur la demande de séparation de corps pour faute au vu des dispositions d'application immédiate de…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 17-11.858
Z... soulève l'application de l'article 297 - 1 du code civil qui énonce que "Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la…
- Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2009, 09/006601
Mme Y... fait observer que cette demande ne pourrait être examinée que si celle tendant à la séparation de corps pour faute était rejetée ; elle ajoute que l'article 297 - 1 du Code civil fait référence à l'article…
- Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2009, n° 09/006601
Mme Y... fait observer que cette demande ne pourrait être examinée que si celle tendant à la séparation de corps pour faute était rejetée ; elle ajoute que l'article 297 - 1 du Code civil fait référence à l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-11.858, Inédit
Z... soulève l'application de l'article 297 - 1 du code civil qui énonce que "Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la…
- Cour de cassation, 3 février 2010, n° 09-13.841
Franck Z... et Mme Marie Floricette Y... à leurs torts partagés et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Aux motifs que « selon l'article 297 - 1 du Code civil…
- Cour d'appel de Douai, 16 octobre 2014, n° 14/00446
Il résulte de l'article 297 - 1 du code civil que 'Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. … Il résulte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.