Article 297 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Jurisprudence appliquant l'article 297 du Code civil
- Cour de cassation, 17 novembre 2010, n° 09-72.607
du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, s'est expressément référée à l'article 242 du code civil , a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-72.607, Inédit
du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, s'est expressément référée à l'article 242 du code civil , a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 11 avril 2005, 02MA01012, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2005…
- Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/07295
Au soutien de cette prétention, elle expose que le premier juge a faussement interprété les dispositions combinées des articles 297 du Code civil , 1113 et 1076 du Code de procédure civile en ce que : - L'autorisation…
- Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2 , 14 avril 2011, 10/07295
Au soutien de cette prétention, elle expose que le premier juge a faussement interprété les dispositions combinées des articles 297 du Code civil , 1113 et 1076 du Code de procédure civile en ce que : - L'autorisation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 94-11.394, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil , ensemble l'article 297 , alinéa 2, du même Code ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 3 avril 2006, 06-00.002, Publié au bulletin
civil , ou bien que la demande de divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal doive primer sur la demande de séparation de corps pour faute au vu des dispositions d'application immédiate de…
- Cour de cassation, 18 décembre 1995, n° 94-11.394
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil , ensemble l'article 297 , alinéa 2, du même Code ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.