Article 296 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Jurisprudence appliquant l'article 296 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, 10/00909
./ B... sur le fondement de l'article 296 du code civil , en suite de l'altération définitive du lien matrimonial, dire qu'à titre de devoir de secours madame B... bénéficiera de la jouissance de l'immeuble commun de…
- Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 10/00909
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la séparation de corps : Sur le fondement de la demande en séparation de corps : L'article 296 du code civil dispose que la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-85.904, Publié au bulletin
criminel attaqué ne mentionne le nom des jurés ayant participé au vote pendant le délibéré ; que dès lors, l'arrêt ne permet pas de s'assurer qu'il a été rendu par le seul jury composé de neuf membres, à l'exclusion…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-85.904
criminel attaqué ne mentionne le nom des jurés ayant participé au vote pendant le délibéré ; que dès lors, l'arrêt ne permet pas de s'assurer qu'il a été rendu par le seul jury composé de neuf membres, à l'exclusion…
- Cour de cassation, 11 juin 1998, n° 96-19.038
X... de sa demande de séparation de corps en raison de l'absence d'élément nouveau depuis le rejet de sa demande de divorce, la cour d'appel a privé, en outre, sa décision de base légale au regard de l'article 296 du…
- Cour de cassation, 12 mars 1997, n° 96-15.417
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de moyen non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1977, 76-93.437, Publié au bulletin
CIVIL , UN HOMME OU UNE FEMME PEUVENT EPOUSER LA SOEUR OU LE FRERE DE LEUR ANCIEN CONJOINT LORSQUE LE MARIAGE A ETE ROMPU SOIT PAR LA MORT DE CE DERNIER, SOIT PAR LE DIVORCE ; QU'EN L'ESPECE, L'EPOUSE DE L'ACCUSE ETANT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-16.095, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil , ensemble l'article 296 du même Code ; Attendu que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux pour des faits imputables…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Accord collectif du 20 octobre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Accord collectif du 16 mai 2024 - art. (V) art. Préambule
- Cite Accord collectif du 27 février 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (VD) art. Annexe Tableau IV-III
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V) art. Tableau IV bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.